Conditions generales de vente et d’utilisation des services de NDS+

ENTRE

La société Apotycare, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 819 466 822, 11 Avenue de l'Europe CARPENTRAS, téléphone : 06 50 54 08 31 - e-mail : [email protected]- Code ------------, prise en la personne de son Président

en exercice dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « NDS+ »)

Ci-après désignée « NDS+ »

ET

Toute personne physique s’inscrivant sur le site www.ndsplus.fr afin de souscrire à un ou plusieurs services fournis par l’intermédiaire d’NDS+ (ci-après le « Client »)

Ci-après désigné(e)s « le CLIENT »

I/ GENERALITES

1.1. Identifications légales

▸ Le site www.getpills.fr (le « Site ») est édité par NDS+, et consiste en une plateforme de mise en relation entre Clients acheteurs et vendeurs professionnels partenaires d'NDS+,

▸ Le Site est hébergé par ............, domiciliée .........., Website........... - Téléphone : ........

1.2. Politique des données à caractère personnel

▸ Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée depuis (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), la collecte des données dans le cadre des processus d’enregistrement, de commande, et de paiement, ainsi que celles résultant des avis et commentaires postés par les Clients, tout comme les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 2006199. Il est possible d’accéder à cette déclaration en écrivant à la CNIL, 8 rue Vivienne CS30223 75083 Paris Cedex 02, ou par e-mail à [email protected].

▸ Le fonctionnement de ce Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes (Visiteurs, Clients). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation et de navigation sur le Site. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires et administratives sur réquisitions légales ou à des fins statistiques. En dehors des données liées à la facturation, elles ne sont pas conservées par NDS+.

▸ A fortiori NDS+ ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, NDS+ s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.

▸ Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si telle est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés.

Pour un rejet total des cookies la procédure à suivre est la suivante :

· Internet Explorer (Microsoft) : Dans le menu Outils cliquez sur Options Internet / Cliquez sur l'onglet Sécurité / Cliquez sur l'icône Internet / Cliquez sur Personnaliser le Niveau / Choisissez Désactiver au paragraphe Cookies (2 fois) / Cliquez sur OK (2 fois)

· Firefox (Mozilla Foundation) : Dans le menu Outils, sélectionnez Options dans l’arborescence. / Choisissez cliquez sur supprimer les Cookies ou cliquez sur supprimer toutes les informations/ Cliquez sur OK

· Autre navigateur Web : nous vous invitons à vous reporter à sa rubrique d'aide ou à contacter son éditeur, son revendeur ou votre conseil en informatique.

▸ Conformément à la Loi Informatique et Libertés, tout Visiteur ou Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de NDS+ : par voie postale à PILLS SAS, 11 Avenue de l’Europe, 84200 CARPENTRAS ; ou par e-mail en écrivant à [email protected] Les demandes sont traitées dans un délai minimal de deux mois.

1.3. Définitions

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations suivantes :

▸ Bénéficiaire : la personne destinataire des Produits.

▸ Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant acquis un produit mis en vente par un Vendeur Partenaire d'NDS+ par l’intermédiaire de la plateforme NDS+, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire du Produit selon qu'il fera un usage personnel du Produit ou qu'il l'offrira à un Tiers.

▸ Codes d’accès : couple « identifiant/mot de passe » utilisé pour s’authentifier et accéder au compte personnel du Client. L’identifiant du Client correspondant à l’adresse e-mail qu’il a utilisé pour créer son compte. Dans le cas où le client ne se rappellerait plus de son identifiant, il peut faire une demande de renvoi d’identifiant en cliquant sur le lien hypertexte « Mot de passe oublié » présent sous chaque formulaire d’identification. Il doit ensuite renseigner l’adresse email utilisée lors de la création de son compte Client. Un email lui est alors envoyé sur cette adresse email contenant un lien hypertexte permettant de réinitialiser le mot de passe.

▸ Compte-Client : compte personnel du Client à partir duquel il effectue les commandes, règles ses achats, consulte les informations relatives à l’expédition, la livraison et/ou la mise à disposition des Produits commandés.

▸ Données : les informations renseignées dans le compte personnel du Client, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par NDS+, dans le respect des termes de la Loi Informatique et Libertés.

▸ Vendeur Partenaire : la société Partenaire d'NDS+ qui a souhaité pouvoir commercialiser des Produits sur le Site et vend les Produits au Client et les fournit au Bénéficiaire.

▸ Produit : l’ensemble des préparations et matériels entrant dans la catégorie des produits parapharmaceutiques et produits de santé, susceptibles d’être mis en vente par un Vendeur Partenaire par l’intermédiaire du Site, réalisés et/ou distribués et tenus à disposition et/ou expédiés par le Vendeur Partenaire au Bénéficiaire, dans la limite des stocks disponibles.

▸ Service(s) : l’ensemble des prestations fournies par la société NDS+ aux Clients et notamment la mise en relation destinée à la vente de produits de parapharmacie par les Vendeurs Partenaires, par l’intermédiaire de la plateforme http://www.ndsplus.fr/.

▸ Utilisateur : toute personne physique ou morale consultant le Site, qu’elle soit Client ou qu’elle n’y ait pas ouvert de compte.

II/ APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES WWW.NDSPLUS.FR

2.1. Description générale des Services et information préalable

NDS+ délivre uniquement des Services de mise en relation, à partir de sa plateforme http://www.ndsplus.fr/,

En effet, NDS+, en sa qualité de mandataire des Vendeurs Partenaires, n’intervient qu’aux fins de permettre à ses Vendeurs Partenaires de vendre, sous le respect des règles déontologiques ordinales, leurs produits parapharmaceutiques aux Clients, via la Plateforme nsplus.fr.

NDS+ permet au Client d’avoir accès aux fiches des Vendeurs Partenaires les plus proches de son domicile ou du Vendeur Partenaire de son choix et indique au Client qui le souhaite les différentes offres promotionnelles pratiquées par ledit Vendeur Partenaire le cas échéant. Le Client est également invité à consulter régulièrement le site web ndsplus, www.ndsplus.fr/pour connaître les promotions en cours.

Le Site n’a, en revanche, aucunement vocation à recueillir, de quelque manière que ce soit, des données personnelles relatives à la santé des Clients.

L'utilisation du Service implique pour le Client de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service proposé par NDS+ et à la charge du Client.

La création d’un compte sur le Site par un Client lui permet d’acheter les biens proposés par les Vendeurs Partenaires et de recevoir les informations relatives aux produits et services du Site par e-mail. Le Client qui souhaite ne plus bénéficier de ces services doit se désinscrire du Site en cliquant sur le lien de désinscription présent dans n’importe lequel de ces emails d’informations produits, de type : « Vous pouvez vous désinscrire ici »

Le Service étant une application en ligne hébergée, NDS+ peut ponctuellement envoyer à tous les Clients du Service des annonces importantes concernant son fonctionnement.

2.2. Territoires

Ce Site est ouvert à tous les pays et territoires pour lesquels la livraison des commandes est proposée lors du processus de passation de commande sur http://www.ndsplus.fr; la liste de ces pays et territoire est évolutive.

2.3. Acceptation

En s’inscrivant sur le Site par le biais de la création de son compte, le Client est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, qu’il déclare accepter en intégralité et sans réserve, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, www.ndsplus.fr, intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers, les Vendeurs Partenaires et NDS+ et ce, pour la durée des services dispensés.

Le Client reconnaît également avoir consulté les informations légales figurant sur la plateforme www.ndsplus.fr préalablement à son inscription aux services.

2.4. Evolutions

▸ NDS+ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de la plateforme www.ndsplus.fr ou de ses offres de Produits ou Services, des modèles de diffusion mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et la délivrance des services au Client sont toujours soumis à la version la version en cours des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services postée sur le Site au moment de la passation de la commande et accessible au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque Client.

2.5. Violation

Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services autorise NDS+ à refuser pour l’avenir de permettre au Client auteur de la violation considérée à bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité d’ NDS+ ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par NDS+.

2.6. Convention de Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et NDS+. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec NDS+, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par NDS+, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

III/ INSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

3.1. Inscription - Souscription des Services

Les Clients sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.

▸ L’inscription à la plateforme www.getpills.fr, afin de souscrire à l’un des services délivrés par NDS+, s'effectue en ligne sur le site www.ndsplus.fr à l’issue du processus d’identification du CLIENT, du renseignement de bonne foi des informations personnelles prévues dans les formulaires d’enregistrement du Compte Client.

Le Client s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires d’enregistrement à savoir notamment ses :

·

Nom

·

Prénom(s)

·Adresse complète

·Adresse e-mail

·Téléphone portable

·Mot de passe

NDS+ se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces demandées.

A l’occasion de son enregistrement, le Client certifie :

·Pour les personnes physiques,

Etre majeur(e)

Disposer librement de son consentement

·Pour les représentants de personnes morales

Etre légalement habilité à engager la personne morale

Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

3.2. Compte Client

3.2.1. Mise à disposition

Les Clients peuvent accéder à leur compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (adresse email et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par NDS+ de leur enregistrement sur le Site. A cette fin, le Client reçoit, à l’issue de son processus d’inscription soit un email contenant un lien d’activation, soit une page de confirmation de commande proposant de créer / modifier un mot de passe (quand le compte client est créé au cours du processus d’achat). Il lui appartient de cliquer sur ledit lien pour confirmer son inscription aux Services et activer ainsi son compte. Il appartient par conséquent aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Client et de vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par NDS+ ne soient traités comme SPAM. En cas d’adresse e-mail erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à NDS+. Le Client devra alors recommencer le processus de création de compte.

Par souci de veiller à ce que ces données soient sécurisées au mieux, il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

3.2.2. Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

Le CLIENT s’engage en outre à : prévenir immédiatement NDS+ dans le cas d'une utilisation par un tiers non autorisé de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.

3.2.3. Contenu du Compte

NDS+ ne détient aucun droit de propriété sur les données ou informations que le Client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui‐ci (les « Données Clients »). Le Client est seul responsable, et non NDS+, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image de toutes les Données CLIENTS. NDS+ ne pourra être tenu responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée Client qui résulteraient de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par le Client.

Si le Client souhaite se désinscrire du site, il doit en faire la demande en nous envoyant un mail à l’adresse [email protected]

Le cas échéant, NDS+ s’engage à effacer les données du Client dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

3.2.3. Responsabilité

Le Client est responsable de la sécurité de son équipement informatique ainsi que des éventuelles pertes de données pouvant, notamment, résulter d’un virus informatique.

3.3. Licence d’Utilisation des éléments du Site

NDS+ concède au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Services concédés par NDS+ dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, à savoir la délivrance des Services.

A ce titre, Les Clients s’interdisent expressément :

-de vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des services applicatifs mis à leur disposition par NDS+ dans le cadre des présentes ;

-de pratiquer ou tenter de Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;

-de supprimer les mentions d’identification et de propriété de NDS+;

-de publier, sauf accord préalable écrit d’ NDS+, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à NDS+ ou à son Site ;

-d’accéder aux codes sources des logiciels composant le Site NDS+ ;

-d’utiliser ou copier la solution NDS+ de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

3.4. Description détaillée des Services

3.4.1. Généralités

NDS+ propose une gamme de produits parapharmaceutiques et de santé distribués (et parfois fabriqués) par ses Vendeurs Partenaires, à ce titre NDS+ n’intervient à aucun moment dans la fabrication desdits Produits, mais uniquement en qualité de prestataire de mise en relation en mettant à la disposition de ses Vendeurs Partenaires et des Clients sa Plateforme.

En conséquence, le Vendeur Partenaire est le seul responsable, en tant que vendeur desdits Produits, de leur disponibilité et de leur qualité.

En cas d’indisponibilité ou de délais de livraison trop longs d’un Produit commandé par l’intermédiaire de la Plateforme auprès d’un Vendeur Partenaire, NDS+ informera le Client dans les meilleurs délais, et procèdera, selon l’option qui paraîtra la plus opportune, soit, à l’annulation de la commande et ainsi au remboursement du Client, soit, à la réorientation de la commande vers un autre Vendeur partenaire. En tout état de cause, le Client pourra demander l’annulation de sa commande dans les cas prévus à l’article 3.6.3 des présentes.

3.4.2 Les services e-commerce

Dans le cadre de son activité de mise en relation, NDS+ dispense au Client, un certain nombre de services de type e- commerce destinés à permettre au Client de sélectionner, vérifier la disponibilité, et, le cas échéant, de se faire livrer à domicile les Produits distribués par le Vendeur Partenaire, le tout sans avoir à se déplacer.

En utilisant le moteur de recherche mis à sa disposition sur le Site, le Client a la possibilité d’accéder à un panel de Produits qui sont les Produits commercialisés par les Vendeurs Partenaires par l’intermédiaire du Site, et de les ajouter à son panier d’un simple clic.

Pour faciliter sa recherche le Client dispose d’une large sélection de Produits regroupés par catégories, laboratoires / marques, et gammes de prix.

En cliquant sur la photographie représentant le Produit de son choix, le Client accède directement aux principales informations relatives au Produit, (prix, description, composition, conseils d’utilisation, contre-indications éventuelles, avis des Clients…), ainsi qu’à une sélection de Produits conseillés par NDS+ en raison de leur complémentarité avec le Produit consulté.

D’un simple clic, le Client peut ajouter le Produit à son panier et continuer ses achats.

3.4.3. Commande

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer les Pierre Fabre Dermo Cosmétique à toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

3.4.4. Preuve de la commande

A chaque validation définitive de commande, NDS+ adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande en question récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d'un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.

3.4.4. Le blog

   met à disposition des Utilisateurs du Site un accès à son blog consultable à l’adresse suivante  Le blog  est un espace destiné :

 d’une part à l’expression de  à l’attention de sa communauté, pour annoncer nouveautés, offres spéciales et autres communications d’entreprise,

 d’autre part à l’expression de la communauté, via la rédaction d’articles en tant que rédacteur-invité, sur des sujets variés au choix du rédacteur, essentiellement dans les domaines santé, beauté, conseils, tests de produits, etc

3.4.5.Responsabilité du Vendeur Partenaire

Dans la mesure où NDS+ ne joue qu’un rôle de mise en relation entre le Client et les Vendeurs Partenaires, celle-ci ne saurait être considérée comme responsable des obligations incombant aux Vendeurs Partenaires, lesquelles sont énumérées ci-après :

•Disponibilité des Produits (en stock),

•Prix des Produits,

•Informations concernant le Vendeur Partenaire (coordonnées...),

•Délais d'expédition,

•Emballage et protection du colis,

•Conformité et garantie contre les vices cachés des Produits livrés

•Echange ou réexpédition de Produits le cas échéant.

3.5. Modalités tarifaires

3.5.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur, pour les différents Produits proposés par l’intermédiaire d’ NDS+, sont indiqués en euros et incluent la T.V.A. Ils sont disponibles en consultation en ligne sur le Site, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs des Produits n’incluent pas les frais de port. Le montant de ces derniers s’ajoute à la somme de la commande globale, si l’option livraison à domicile est souscrite, à l’occasion de la finalisation de la commande et de son ultime validation.

Les prestations fournies par NDS+ sont payables en totalité à la commande. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NDS+ de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

▸ la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour NDS+ d'user de la faculté de résiliation du contrat ;

▸ l'application d'un intérêt jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse [email protected] dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

3.5.2. Paiements

Le paiement de la commande pourra, selon le choix du Client, être effectué selon les modalités suivantes :

▸ par carte bancaire en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. La commande ne pourra pas être prise en considération en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

3.5.3.Codes promotionnels

NDS+ souhaite pouvoir récompenser l’implication de ses Clients par l’instauration d’un système de codes promotionnels virtuels, permettant aux Clients de bénéficier d’une réduction lors de leurs futurs achats.

Sauf information contraire mentionnée dans l’e-mail d’octroi du code promotionnel virtuel ou sur le code promotionnel lui-même, les codes promotionnels virtuels s’utilisent de la manière suivante :

le Client est averti par tout moyen de communication du crédit de son avantage sous forme de code,

lors du paiement de sa commande le Client doit rentrer, dans le champ prévu à cet effet sur la page de paiement du Site, le numéro dudit code,

le montant de la réduction est alors automatiquement déduit du total de la commande,

le client procède au paiement définitif de sa commande.

3.6.LIVRAISON

Dans le cadre du processus de passation de commande, le Client dispose de la faculté de choisir, soit, de se faire livrer sa commande à la destination de son choix, selon les conditions exposées ci-après et détaillées au processus de commande, soit, de retirer, dans le point de vente de son choix, le ou les Produits commandés. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, NDS+ pourra diviser la commande entre plusieurs Vendeur Partenaires, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais. Le cas échéant, le Client en sera informé dans le panier créé ainsi que dans l’e-mail de confirmation de sa commande.

Dans le cas d’une commande traitée par plusieurs vendeurs, le Client n’aura que la possibilité de se faire livrer la commande à la destination de son choix (retrait en point de vente impossible).

Conformément à l’article L. 138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où il entre en possession des Produits, soit à la suite d’un retrait en point de vente, soit à la suite de la livraison à domicile.

3.6.1. Livraison à domicile

Pour la livraison à domicile en France métropolitaine, NDS+ propose le service So Colissimo et ses 5 solutions de livraison : Livraison à domicile, Livraison sur rendez-vous (Paris uniquement), Mon espace Cityssimo, Mon Bureau de Poste, Mon Commerçant.

Pour la livraison outre-mer et à l’étranger, NDS+ propose le service Colissimo classique.

Pour en savoir plus sur ces modes de livraison, cliquez ici.

3.6.1.1.Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client, celui-ci est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande.

Les Produits commandés sur le Site sont emballés et livrés au Client par le Vendeur Partenaire.

Lorsque la commande comprend des produits distribués par des Vendeurs Partenaires différents, les livraisons seront effectuées séparément et, le cas échéant, selon des délais de livraison différents, tels qu’indiqués lors de la passation de la commande. En conséquence, le Client reconnait et accepte qu’il recevra les produits commandés auprès de Vendeurs Partenaires différents en autant de livraisons que de Vendeurs Partenaires concernés par la commande.

3.6.1.2.Zone de livraison

Les produits expédiés par voie postale seront livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans les pays listés au cours du processus de commande.

3.6.1.3.Erreur d’adresse

Le Client est responsable des informations qu’il a saisies sur l’adresse du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit et le code d’accès le cas échéant, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales.

NDS+ et ses Vendeurs Partenaires ne pourront être tenus responsables des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou à une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée.

Si la commande devait être à nouveau livrée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client

NDS+ et ses Vendeurs Partenaires ne prennent pas en compte les adresses sous forme de boite postale.

3.6.1.4.Absence du destinataire

En cas d’absence du destinataire à son domicile lors de la livraison ou de toute personne pouvant réceptionner la commande, il incombe au Client de se référer aux règles de fonctionnement du transporteur sélectionné, notamment eu égard aux possibilités de retrait en guichet, ou à la possible planification d’une autre livraison (faculté qui n’est toutefois pas offerte par tous les transporteurs).

NDS+ et ses Vendeurs Partenaires ne seront en aucun cas responsables d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

3.6.1.5.Réception du colis

NDS+ demande au destinataire de la commande de vérifier impérativement en présence du livreur la conformité de son colis.

Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison ainsi qu’à NDS+ à l’adresse mail suivante [email protected] et cela dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.

Ce délai est reporté à 10 jours lorsque le livreur ne justifie pas avoir laissé au Client la possibilité de vérifier effectivement le bon état des Produits livrés.

En cas de livraison non conforme à la commande du Client, ce dernier pourra obtenir l’échange ou le remboursement des Produits, en contactant à cet effet le service client NDS+ par e-mail indiquant le problème rencontré, et en joignant des photos attestant desdits problèmes.

En l’absence de respect de cette procédure et des délais mentionnés aux présentes, NDS+ n’accèdera à aucune demande d’échange ou de remboursement émanant du Client.

3.6.2. Délais de livraison

Le délai de livraison maximal est mentionné lors de la passation de la commande du Client sur le site.

En cas de non-respect de ce délai maximal et après avoir enjoint le Vendeur Partenaire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut, conformément aux articles L.138-1 et L. 138-2 du Code de la Consommation, demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées.

Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

En cas de défaut d’exécution résultant de l’indisponibilité du Produit, le Client sera informé de cette indisponibilité. Le Client pourra alors, conformément à l’article L. 121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées, au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de la date du paiement.

Le non-respect des délais de livraisons relève de la seule responsabilité des Vendeurs Partenaires.

3.6.3 Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique 

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen.

Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

3.7. Droit de rétractation

3.7.1.Régime

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose, selon les termes de l'article L.121-21 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la conclusion du contrat mais peut être différé à la date de la réception des Produits commandé sur le Site. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs Produits en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit de la commande livrée.

Le droit de rétractation devra être exercé par l’envoi, du mail de confirmation de la commande en question accompagné d’un formulaire figurant ci-dessous dûment et intégralement complété par le Client à l’adresse suivante : [email protected]

Le formulaire ci-dessous est communiqué au Client afin faciliter l’exercice et le traitement de son droit de rétractation. Le Client peut choisir d’exercer son droit de rétractation par l’utilisation de toute autre déclaration écrite comprenant les informations indiquées dans le formulaire.

Formulaire de rétractation type (annexe à l’article R121-1 du Code de la Consommation) :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer à l’adresse e-mail suivante : [email protected] le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat passé sur le Site internet http://www.ndsplus.fr.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de Commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le Service Client indiquera ensuite par e-mail au Client la marche à suivre pour procéder au retour des Produits, étant précisé que le Client disposera alors d’un délai de 14 jours (à compter de l’envoi du formulaire de rétractation) pour procéder au retour des Produits concernés conformément aux modalités mentionnées dans l’e-mail reçu du Service Client suite à l’exercice de son droit de rétractation.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation et procède au retour du Produit, si le Produit ou son emballage ont été endommagé le rendant impropre à la remise sur le marché, une décote sera appliquée au cas par cas en fonction de l’état de dégradation du Produit :

-décote de 70% si seul l’emballage extérieur est endommagé, détruit, abimé ;

-décote de 80% si le produit a été ouvert, entamé, abimé.

3.7.2. Exceptions - Exclusions

Le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, eu égard notamment aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, dans l’un des cas suivants :

-le Produit est un produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (crème, lotion, gel,….) ;

-le Produit est un produit périssable ;

En dehors des hypothèses visées au point 3.7.2., tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées pour l’acquisition et la livraison du/des Produits pour lesquels le Client exerce dont droit de rétractation, à l’exclusion des frais de retour, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation.

3.8. Echanges – Remboursements

En dehors des hypothèses prévues à l’article « Droit de rétractation » et des situations dans lesquelles le Produit commandé n’est pas le produit délivré au Client en raison d’une erreur commise par les Vendeurs Partenaires, NDS+ ne procède à aucun échange ou remboursement de Produit.

Les défauts occasionnés au Produit du fait d’un usage de ce dernier au mépris des conditions d’utilisation du Produit et/ou des conditions de conservation préconisées ne sont pas couverts au titre de la garantie légale de conformité.

Les frais de transport seront remboursés au Client dans l’hypothèse d’un échange ou d’une demande de remboursement fondés sur la non-conformité des Produits.

Toute demande formulée au titre du présent article devra respecter les modalités prévues à l’article IX des présentes conditions générales.

IV/ OBLIGATIONS DES UTILISATEURS / CLIENTS

▸ Tout Utilisateur du Site (qu’il soit Client ou non) est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation automatique de sa souscription aux Services. NDS+ se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l’auteur d’infraction que la société considèrerait particulièrement grave

4.1. Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à NDS+ ou à ses Vendeurs Partenaires)

▸ Ce Site respecte le droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

4.1.1.Reproduction sur support papier

▸ La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

4.1.2.Reproduction sur support électronique

▸ La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite.

Le Site de NDS+ autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve du respect des conditions suivantes :

· ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre.

· mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

· les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;

· toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires ou dénigrantes est exclue sauf accord exprès d’ NDS+ ;

· ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;

· pour toute autre utilisations, veuillez consulter l’Editeur.

Liens insérés sur http://ndsplus.fr/ pointant vers d’autres sites :

·Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par NDS+. NDS+ n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site.

Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui d’ NDS+, il le fait à ses propres risques et NDS+ ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. NDS+ ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que NDS+ porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

V/ GARANTIES DU CLIENT - RESPONSABILITE

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et il s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

VI/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE PILLS

6.1. A titre principal : Garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.211-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée au Vendeur Partenaire du Produit concerné, dont les coordonnées sont mentionnées lors de la passation de commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation de commande.

Toute réclamation adressée à NDS+ sera en tout état de cause transmise par cette dernière au Vendeur

Partenaire du produit faisant l’objet d’une réclamation.

Les Vendeurs Partenaires sont, seuls, tenus des défauts de conformité du Produit commandé au sens de l’article L.211- 4 du Code de la Consommation et des défauts du Produit commandé dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit commandé durant les six mois suivant la délivrance de ce Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur Partenaire. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Produit concerné devra être renvoyé au Vendeur Partenaire qui l’a expédié, accompagné d’un courrier détaillant le défaut de conformité allégué.

6.2. À titre subsidiaire :

NDS+ ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou manquement occasionné, tant civilement que pénalement, du fait d’une fausse déclaration du Client.

NDS+ ne garantit en aucune manière que la plateforme http://ndsplus.fr/sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur. Ainsi, la plateforme pourra être interrompue temporairement, pour des raisons techniques ; le cas échéant un message d’erreur s’affichera sur la page d’accueil de la plateforme. Toute commande interrompue pour une raison technique ne sera prise en considération que si elle donne lieu à un e-mail de confirmation de commande à l’attention du Client.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, NDS+ ne pourra être tenu responsable de dommages directs accessoires ou indirects, ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser la plateforme http://ww.ndsplus.fr par le Client dès lors que celle-ci est liée à une interruption signalée par un message d’erreur sur la plateforme ou qu’elle n’est pas le fait de NDS+.

▸ Dans le cadre de la vente de Produits parapharmaceutiques, NDS+ n’assure que le rôle de prestataire entre les Vendeurs Partenaires et les Clients. De ce fait NDS+ n’est pas garant de la qualité et ou du respect des règlementations applicables aux produits par les Vendeurs Partenaires, mais s’engage à transmettre sans délai aux

Vendeurs Partenaires toute réclamation formulée par un Client à cet égard.

▸ Les Vendeurs Partenaires ne sauraient appliquer leur garantie sur leurs produits dans les cas où le Client n’a pas respecté des conditions d’utilisation, et, le cas échéant, de conservation optimales et/ ou consommé les produits au- delà de la date limite indiquée sur l’emballage.

Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de NDS+ sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre de ses commandes au cours du mois précédant le fait dommageable à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

VII/ PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONTENU DES SERVICES

NDS+ est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par NDS+ ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par NDS+, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

VIII / RESILIATION FAUTIVE

5.7. Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services de www.ndsplus.fr, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société vente-privee.com. En conséquence, www.ndsplus.fr se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

En cas de manquement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, et notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, NDS+ se réserve le droit de résilier le Service et de clore le compte du Client, à tout moment, unilatéralement à compter de la réception par le Client de l’email de notification de résiliation qui lui aura été adressé par NDS+.

En cas de manquement d’ NDS+ aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, le Client aura la possibilité de résilier son adhésion, en envoyant un e-mail à cet effet.

IX / INFORMATION - RECLAMATION - COMPENSATION

Toute demande d'information et de précision quant à l'achat, le remboursement ou l'échange de produits, doit être adressée à PILLS par l'intermédiaire du Site Internet NDS+  en se reportant à la rubrique " Nous contacter ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

PILLS

Service Réclamations 11 Avenue de l’Europe 84200 CARPENTRAS FRANCE

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 10 jours ouvrés par email. Dans le cas d’une réclamation relevant de la responsabilité d’un Vendeur Partenaire, NDS+ la transmettra au Vendeur Partenaire afin qu’il fasse part de sa réponse directement au Client.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à NDS+, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, la référence de la commande et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par NDS+.

X / FORCE MAJEURE

10.1. Principe et définition

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, , toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par NDS+, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

10.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

XI/ DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Tolérance

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

11.2. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

11.3. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

XII/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

12.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et NDS+ ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.

12.2. Langue

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

12.3. Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services régissant les rapports entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.